Qu’est-ce qu’un loyer de référence majoré ?

Depuis le 1er juillet 2019, la loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a introduit le dispositif du loyer de référence majoré dans le cadre de la réglementation des loyers. Ce dispositif a pour but de protéger les locataires contre les loyers excessifs et de favoriser l’accès au logement pour tous. Dans cet article, nous allons expliquer ce qu’est le loyer de référence majoré et comment il est calculé.

Le loyer de référence

Le loyer de référence est déterminé par la préfecture de chaque département en fonction des caractéristiques du logement (surface, nombre de pièces, quartier, etc.). Il correspond au loyer médian pratiqué dans le parc locatif privé pour des logements similaires dans le même secteur géographique. Le loyer de référence est actualisé tous les ans.

Le loyer de référence sert de base pour le calcul du loyer maximum qu’un propriétaire peut demander à un locataire. Ce loyer maximum est fixé à 20 % au-dessus ou en dessous du loyer de référence, en fonction de la qualité des prestations du logement (état général, équipements, etc.). Ainsi, si le loyer de référence est de 1000 euros, le loyer maximum pourra varier entre 800 euros (20 % en dessous) et 1200 euros (20 % au-dessus).

Le loyer de référence majoré

Le loyer de référence majoré est le loyer maximum que le propriétaire peut demander pour un logement qui ne respecte pas les critères de décence ou qui nécessite des travaux. Ce loyer est fixé à 30 % au-dessus du loyer de référence.

Pour déterminer si le logement est en dessous des critères de décence, le propriétaire doit se référer à la liste des critères de décence fixés par la loi. Ces critères portent notamment sur la sécurité du logement, la ventilation, l’éclairage, la présence de sanitaires, etc.

Le loyer de référence majoré peut également s’appliquer si le logement nécessite des travaux pour le rendre décent. Dans ce cas, le propriétaire doit présenter un devis pour les travaux nécessaires et justifier que le loyer demandé est proportionné aux travaux à réaliser.

Le dispositif encadrant le loyer de référence majoré ne s’applique pas dans toutes les communes. Il est réservé aux villes ayant mis en place un dispositif d’encadrement des loyers. Ces villes ont été sélectionnées en fonction des niveaux de tension du marché locatif, c’est-à-dire des villes où la demande de logement est forte par rapport à l’offre.

Le calcul du loyer de référence majoré

Le loyer de référence majoré est calculé de la manière suivante :

Loyer de référence majoré = Loyer de référence x 1,3

Le loyer de référence majoré ne peut pas dépasser le plafond fixé pour le logement. Si le loyer de référence majoré dépasse le plafond, le propriétaire devra le réduire pour se conformer à la loi.

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